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 Les peines en cas de maltraitances

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veto974
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MessageSujet: Les peines en cas de maltraitances   Ven 13 Avr - 6:36

Malheureusement, les peines sont rarement celle-ci.

Répression des actes de cruauté
Art. 521-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte
de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende .
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non. En cas
de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut
décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou
déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique,
apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Répression des mauvais traitements


Art. R 654-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer
volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en
captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de
457,34 € (3 000 F) à 762,25 € (5 000 F) . En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le
propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection
animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal

Art. R 653-1 du Code Pénal

Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure
d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 € (1 000 F) à 457,34 € (3 000 F) .
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal
peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique
ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Des atteintes volontaires à la vie d'un animal

Art. R 655-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la
mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 € (5 000 F) à 1 524,5 € (10 000 F)
(montant qui peut être porté à 3 049 € (20 000 F) en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).


Merci à Elodie (xfall0utgiirlx) pour cet "fiche".
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fifi
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MessageSujet: Re: Les peines en cas de maltraitances   Ven 13 Avr - 11:20

    Oui mais faut relativiser ^^
    Je dis ça parce que j'entend souvent "il a fait ça à cet animal et il n'a rien/quasi rien eu". Déjà t'as pas forcément les peines écrites parce que ce sont les peines maximales, et puis il ne suffit pas de faire du mal à un animal pour être coupable.
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veto974
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MessageSujet: Re: Les peines en cas de maltraitances   Sam 14 Avr - 1:45

" il ne suffit pas de faire du mal à un animal pour être coupable." c' est à dire?

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MessageSujet: Re: Les peines en cas de maltraitances   Sam 14 Avr - 7:12

    Ben je vais pas te réciter un an de droit mais en gros :
    conscience et volonté, pas de motif justificatif, une capacité de discernement, pas de motif de culpabilité, savoir qu'on avait pas le droit de le faire ou si on ne le savait pas on aurait dû être au courant que c'était interdit....
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veto974
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MessageSujet: Re: Les peines en cas de maltraitances   Sam 14 Avr - 8:05

xD Parce que tu crois que les gens qui maltraitent un animal savent pas qu' ils ont pas le droit? "J' ai abandonné mon chien sur la route mais j' savais pas que s' était interdit" - "J' ai jeter un chien d' un pont oui mais je savais pas que s' était interdit" - "j' ai pas nourrit mon cheval et ses pieds sont moches a voir, oui mais je savais pas que s' était interdit". Quand on maltraitante un animale, on est conscient que s' est mal, s' est comme si tu disais que battre son enfant ou sa femme et bien on ne savait pas forcément que s' était puni par la loi.
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MessageSujet: Re: Les peines en cas de maltraitances   Sam 14 Avr - 9:14

    Et ben je peux te confirmer que quelqu'un qui fait subir une maltraitance à son enfant, n'est pas forcément responsable. Enfin je vais te donner l'exemple dont j'ai eu à faire mais bref ^^

    Tu peux ne pas le savoir. Dans certains pays, y'a pas de lois sur les animaux. Et quand ils viennent ils ne le savent pas forcément. Ou bien par exemple tu es complètement soulé et t'oubli que tu n'a pas le droit. C'est pas vraiment un oubli mais c'est ce genre là.

    Donc oui y'a des cas comme ça qui existe.
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MessageSujet: Re: Les peines en cas de maltraitances   Sam 14 Avr - 9:36

Toi tu as eu à faire à un cas comme ça, apparemment, donc ça te paraît évident, mais dit comme ça .. :P

Mmmmh, n'empêche que l'animal il souffre quand même .. u_u

Après même si il n'y a pas de loi .. Comme la femme qui a mis sont chat à sécher dans le four, elle est allé dire que c'était pas écrit dans le mode d'emploi que c'était interdit --"

:.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:
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MessageSujet: Re: Les peines en cas de maltraitances   Sam 14 Avr - 9:38

    Le mode d'emploi de quoi ?

    Nan ça ne me paraît pas évident, j'ai juste été choqué, comme ma prof qui n'adhère pas du tout à cette conclusion. Mais c'est la loi et le droit ne prend pas compte des sentiments, seulement des faits.
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MessageSujet: Re: Les peines en cas de maltraitances   Sam 14 Avr - 9:43

Bah sur le mode d'emploi du four --"

Ah ok (;

:.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:-.:,:
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MessageSujet: Re: Les peines en cas de maltraitances   Sam 14 Avr - 10:01

Ouai vu comme ça j' suis d' accord. Mais quand t' es bourré tu demande à quelqu'un de te surveiller si tu te sais être violent voir même si tu l' ai pas. Moi avec ma mère on fait beaucoup de fête avec mon cousin et s' est moi qui les surveille. Après ils sont pas violent eux, la seul fois ou je me suis endormis ils m'ont rasé un bras boulet mais bon ce que je veux dire s' est qu' il faut, d' après moi, toujours quelqu'un pour surveiller des gens bourrés. Je suis habitué au soirée et dans ma famille je suis consideré comme la "baby sitter des fêtes" je fais pleins de conneries et empêcherais pas les leur mais je surveille qu' ils en fassent pas des grosses qui pourrait les blesser Donc bref toujours quelqu'un pour surveiller et après quand tu change de pays bah chez pas, ça m' ai jamais arrivé mais logiquement tu devrais apprendre les lois...

Mais moi perso' s' est pas des cas comme ça auquel je pense, s' est des gens pas bourré ni rien, qui sont français et adulte et conaissent donc les lois et pourtant les peines sont... "nul".
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MessageSujet: Re: Les peines en cas de maltraitances   Sam 14 Avr - 10:26

    Ouais mais c'est quoi des peines nulles pour toi ? C'est normal que tu dise ça, tu comprends pas le droit. J'ai envie de dire, c'est trop simple de juger quand on ne connaît pas la matière. Après si le droit était si simple que ça, y'aurait pas 30% de réussite seulement en première année.
    Ensuite, si les peines sont si légères en France c'est parce que les prisons sont blindées ^^

    Ensuite oui c'est sûr, quand on boit faut quelqu'un de sobre. Mais bon, pas tout le monde le fait. Mais par exemple, un cas tout con. De la peinture, ça dépend laquelle, peut te rendre dans un état comme si tu buvait. Et là tu fais une connerie. T'es pas coupable, parce que c'est pas toi qui a voulu respirer la peinture. Si par contre tu as bu et que t'as fait une connerie, si tu savais que boire t'aurais fait faire cette action et bien là tu es coupable. Bref, c'est un schéma rapide et simplifié, mais en gros c'est ça.

    Ensuite pour les lois. Généralement ceux qui font du mal, ils s'en foutent des lois. Ils viennent là pour l'argent c'est tout. Et les lois, rien à battre. D'ailleurs ils font très souvent des actions illégales.
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MessageSujet: Re: Les peines en cas de maltraitances   Sam 14 Avr - 10:39

De la peinture peut faire ça? :choquer:

J' sais pas j' ai pas d' exemple mais bon, faut être optimiste; avant on pouvait maltraiter un animal sans rien avoir mais on a encore du chemin à faire.
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MessageSujet: Re: Les peines en cas de maltraitances   Sam 14 Avr - 10:46

    Ouais c'est sûr. Jusqu'à récement, l'animal était considéré comme une chose dans la loi. Donc le propriétaire peut la vendre, donner, détruire ou abandonner. Mais ça évolue. Faut rester positif mdr.
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